Fournisseur

Mercedes-Benz France Société par Actions Simplifiées (SAS)
7, avenue Nicéphore Niepce
CS 30 100 78 077 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

Capital Social : 75 516 000 €
Téléphone : 01 30 05 80 00
Fax : 01 30 05 80 01
Siren 622 044 287 R.C.S. Versailles

Versailles-Siret 62204428700234 - APE 4511ZN° T.V.A. FR 22 622 044 287

Une entreprise du Mercedes-Benz Group AG
Président : Heinz Reinhard Hoeps


Si vous avez des questions sur le contenu de ce site Web, veuillez contacter : b2bconnect@mercedes-benz.com ou via le formulaire de contact ci-dessous.
Vous pouvez nous envoyer votre demande en anglais ainsi que dans votre langue nationale respective.

Politique de confidentialité B2B Connect

1. Informations générales sur la protection des données

Nous apprécions votre visite sur notre site Web (b2bconnect.mercedes-benz.com) et l’utilisation de nos services offerts par son intermédiaire ainsi que votre intérêt associé à nos offres. La protection de vos données personnelles est très importante pour nous. Dans cette politique de confidentialité, nous expliquons comment nous collectons vos données personnelles, ce que nous en faisons, à quelles fins et sur quelle base légale cela est fait, et quels droits et réclamations y sont associés pour vous. En outre, nous nous référons à la politique de protection des données de Mercedes-Benz AG:

Politique de protection des données de Mercedes-Benz

Notre politique de confidentialité pour l’utilisation de nos sites Web et la politique de protection des données de Mercedes-Benz AG ne s’appliquent pas à vos activités sur les sites Web des réseaux sociaux ou d’autres fournisseurs accessibles à l’aide des liens sur nos sites Web. Veuillez lire à cet égard les dispositions relatives à la protection des données sur les sites Web de ces fournisseurs.

2. Nom et coordonnées du responsable du traitement, délégué à la protection des données

2.1 Mercedes-Benz France en tant que responsable de traitement

Mercedes-Benz France (« MBF », « nous » ou « notre »),
Société par actions simplifiée au capital de 75.516.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 622 044 287, dont le siège social est à Montigny-Le-Bretonneux (78180), 7, Av Nicéphore Niépce

Délégué à la protection des données: DPO_MBF@mercedes-benz.com

2.2 Responsable de traitement conjoint avec Mercedes-Benz AG

En outre, Mercedes-Benz France:

Mercedes-Benz AG (« MBAG »)
Mercedesstr. 120
70372 Stuttgart
Allemagne
Messagerie électronique: dialog@mercedes-benz.com

Délégué à la protection des données:
Mercedes-Benz AG

Délégué à la protection des données du groupe
HPC E600
D-70546 Stuttgart
Allemagne
Courriel: data.protection@mercedes-benz.com

En partie aussi les Réparateurs Agréés participant à B2B Connect sont destinés à des opérations de traitement individuelles via ce site Web, des responsables conjoints du traitement. Il s’agit du traitement des données à caractère personnel d’une part pour les services intégrés via nos sites Internet (section 3.5) et d’autre part de la réalisation d’analyses standardisées du marché des ventes et du service après-vente (section 3.6).

Dans ce contexte, MBAG et nous-mêmes avons pris des dispositions spéciales pour la transmission et le traitement des données afin de définir l’utilisation des données personnelles à ces fins spécifiques. Dans ce contexte, MBAG fournit les systèmes centraux respectifs (dans certains cas uniquement par le biais d’un traitement pour le compte), coordonne le traitement central des données au niveau du marché ou du marché croisé et utilise également les données personnelles stockées dans des systèmes centraux à ses propres fins commerciales (par exemple, des analyses de marché) s’il existe une base légale correspondante, tandis que nous vous fournissons les systèmes respectifs dans le cadre d’activités de vente ou d’après-vente.

Sur demande, nous vous fournirons une description des dispositions matérielles de cet accord entre nous et MBAG dans la mesure prévue par la loi. Les demandes des personnes concernées doivent généralement nous être adressées. Cependant, vous restez en droit de faire valoir vos droits de personne concernée en ce qui concerne le traitement susmentionné également contre MBAG, qui à cet égard agit également en tant que responsable du traitement. 

3. Collecte et traitement de vos données personnelles

3.1 Visite du site Web à des fins d’information

Chaque fois que vous visitez nos sites Web, nous stockons certaines informations sur le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, l’état d’accès (par exemple, si vous avez pu accéder à un site Web ou si vous avez reçu un message d’erreur), l’utilisation des fonctionnalités du site Web, les termes de recherche que vous avez saisis, la fréquence à laquelle vous visitez des sites Web individuels,  le nom des fichiers auxquels vous accédez, la quantité de données transférées, la page Web à partir de laquelle vous avez accédé à notre site Web et la page Web que vous visitez après avoir visité notre site Web, que ce soit en cliquant sur des liens sur nos sites Web ou en entrant un domaine directement dans le champ de saisie du même onglet (ou fenêtre) de votre navigateur dans lequel vous avez ouvert nos sites Web. En outre, nous conservons votre adresse IP et le nom de votre fournisseur d’accès Internet pendant sept jours pour des raisons de sécurité, notamment pour prévenir et détecter les attaques sur nos sites Web ou les tentatives de fraude.

La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime à pouvoir afficher nos sites Web ainsi que le contrôle de la protection des données et la sécurité des données (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD).

Les données personnelles indiquées dans cette section sont automatiquement collectées par nos systèmes informatiques lorsque vous visitez nos sites Web. Sans le traitement de ces données personnelles, le site Web peut ne pas être affiché de manière optimale.

3.2 Contact via formulaire de contact en ligne, chat

Si vous nous contactez via notre site Web, vos coordonnées du formulaire de contact en ligne ou du chat seront traitées par nous dans le but de traiter la demande, l’administration technique associée et dans le cas où des questions de suivi se posent.

Les données personnelles que nous traitons dans ce contexte sont les coordonnées fournies (nom, numéro de téléphone, adresse, raison du contact, etc.) et votre adresse e-mail.

La base légale du traitement de ces données est, dans le cas de mesures (pré)contractuelles, le traitement du contrat (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD), sinon l’intérêt mutuel dans le traitement (art. 6 par. 1 s. 1 f) RGPD).

Si vous nous fournissez d’autres données personnelles via un formulaire de contact ou un chat, nous utiliserons ces données aux fins susmentionnées, à des fins d’administration des clients et, si nécessaire, à des fins de traitement et de facturation de toute transaction commerciale, dans chaque cas dans la mesure nécessaire à cette fin.

Dans la mesure où nous sommes tenus, en vertu de la loi applicable, de conserver certaines données à caractère personnel pendant des périodes légalement définies (par exemple dans le cadre d’incidents commerciaux), nous continuerons à conserver ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire (art. 6 par. 1 s.1 c) RGPD). Vos données personnelles seront immédiatement supprimées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux fins du respect des obligations légales.

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies. Sans traitement des données personnelles (à l’exception de toute information volontaire), il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

3.3 Enregistrement, utilisation de B2B Connect pour les vues de produits et les commandes

Dans le cas d’une commande ou d’un autre traitement lié au contrat, nous utilisons vos données personnelles pour traiter ou manipuler la commande et d’autres demandes liées au contrat. Le traitement peut également être effectué pour résoudre des litiges ou faire respecter l’accord contractuel.

Les données personnelles que nous traitons dans ce contexte sont les données d’enregistrement (« données d’enregistrement UMAS », des informations plus détaillées à ce sujet sont fournies dans la politique de protection des données UMAS https://aftersales.mercedes-benz.com/umas/login/#/), les données de communication de commande, les données de commande (produit, quantité, etc.), les données de paiement (toutes les informations de facturation requises).

Dans le cas de produits provenant de WebParts, ces données sont transmises à la boutique WebParts, dans la mesure où ces données sont déjà saisies sur ces sites Web. De plus amples informations à ce sujet sont fournies dans la politique de protection des données webParts (https://webparts.mercedes-benz.com).

Dans le cas d’applications après-vente et de contenu de données, ces données seront également transmises à MBAG pour un traitement ultérieur de la commande et du contrat. Les informations spécifiques concernant l’utilisation des données personnelles pour les applications après-vente et le contenu des données sont fournies dans la politique de protection des données respective fournie lors de la conclusion du contrat.

En cas de mesures contractuelles, la base légale du traitement de ces données est l’exécution du contrat (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD). Dans la mesure où nous sommes tenus, en vertu de la loi applicable, de conserver certaines données à caractère personnel pendant des périodes légalement définies (par exemple dans le cadre d’incidents commerciaux), nous continuerons à conserver ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire (art. 6 par. 1 s.1 c) RGPD). Vos données personnelles seront immédiatement supprimées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux fins du respect des obligations légales.

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies ou en les extrayant (par exemple auprès d’UMAS). Sans traitement des données personnelles, il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

3.4 Participation à des enquêtes, jeux-concours

Dans la mesure où vous participez à des enquêtes ou à des jeux-concours proposés via notre site Web, nous utilisons également vos données personnelles afin de les mener.

Les données personnelles que nous traitons dans ce contexte sont des données d’enregistrement UMAS et d’autres informations que vous fournissez dans ce contexte.

La base légale pour le traitement de ces données est l’exécution du contrat en ce qui concerne toutes les informations nécessaires (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD), pour toute autre information l’intérêt mutuel (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD).

Si nous (et éventuellement des tiers sélectionnés) utilisons vos données personnelles à d’autres fins (par exemple, l’affichage de contenus personnalisés ou de publicités basées sur votre comportement d’utilisation), la base légale est votre consentement (art. 6 par. 1 s.1 a) RGPD) via notre système de gestion du consentement. Vous pouvez obtenir plus d’informations et des options de prise de décision ici: https://b2bconnect.mercedes-benz.com/FR/help/cookies

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies. Sans traitement des données personnelles, il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

3.5 Autres services intégrés via les sites Web

En outre, nous utilisons conjointement les données personnelles énoncées ci-dessous avec MBAG (et les Réparateurs Agréés, le cas échéant) afin de vous fournir certains services / vues de tableau de bord en relation avec WebParts, les applications après-vente et le contenu des données via nos sites Web.

a. Créer des véhicules

L’application « Créer un véhicule » vous permet de gérer un véhicule sur la base de son NIV afin de simplifier l’utilisation des services après-vente (y compris la recherche de pièces de rechange pour véhicules et des informations sur les instructions de réparation, les options de mise à niveau, les solutions de diagnostic des pannes connues et autres listes de contrôle ainsi que des informations sur les barèmes de temps, les prix (y compris les conditions convenues,  le cas échéant) des forfaits de services et des informations supplémentaires afin de fournir une estimation précise des coûts et une mise en œuvre efficace des réparations, l’accès au carnet de maintenance numérique), pour lesquels des informations supplémentaires sont fournies dans les politiques de protection des données respectives.

Afin de créer et d’afficher des véhicules spécifiques dans cette application, le traitement du NIV de votre client final et de vos données d’enregistrement UMAS est nécessaire.

La base légale pour le traitement de ces données est l’exécution du contrat en ce qui concerne toutes les informations nécessaires (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD), pour toute autre information l’intérêt mutuel (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD).

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies. Sans traitement des données personnelles, il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

b. Historique des commandes / Réparateur Agréé / compte

En outre, nous vous permettons de consulter via nos sites Web (i) quels produits avez été achetés par vous via WebParts et sous la forme d’applications après-vente et de contenu de données (y compris combien de temps ils resteront disponibles), (ii) quels Réparateurs Agréés vous avez sélectionnés et (iii) quels autres utilisateurs sont enregistrés pour votre organisation.

L’utilisation nécessite le traitement de vos données d’enregistrement UMAS ainsi que des données d’enregistrement des autres utilisateurs de votre organisation et de vos informations de commande.

La base légale du traitement de ces données est l’exécution du contrat (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD).

Nous collectons les données personnelles indiquées dans cette section directement auprès de vous en les ayant fournies vous-même. Sans traitement des données personnelles, il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

c. Évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir

De plus, un outil d’évaluation est mis à votre disposition pour évaluer les performances des Réparateurs Agréés via WebParts ainsi que ces sites web. Ceci est destiné à améliorer les performances des Réparateurs Agréés et de ces sites Web.

Lorsque vous utilisez l’outil d’évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir, le numéro de commande et l’état de la commande (s’ils sont liés à un produit) ainsi que vos données d’enregistrement UMAS et vos commentaires sont traités. Ces données seront également transmises aux Réparateurs Agréés afin qu’ils puissent vous contacter si nécessaire afin de mettre en œuvre vos commentaires en conséquence.

La base légale pour le traitement de ces données est une mise en œuvre directe de votre retour d’information en tant qu’exécution du contrat comprenant l’outil d’évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir comme un service volontaire (art. 6 par. 1 s.1 b) RGPD), éventuellement aussi votre consentement (art. 6 par. 1 s.1 a) RGPD) au moyen de notre système de gestion du consentement, si les données sont utilisées à des fins d’analyse interne. Vous pouvez obtenir plus d’informations et des options de prise de décision ici: https://b2bconnect.mercedes-benz.com/FR/help/cookies

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies. Sans traitement des données personnelles, il n’est pas possible de fournir les services énoncés dans cette section.

3.6 Analyses commerciales et campagnes marketing

À des fins d’études de marché et d’analyse commerciale interne, les Réparateurs Agréés et nous fournissons à MBAG des données spécifiques relatives aux transactions de service après-vente, y compris le numéro de facture, le NIV, l’ID du Réparateur Agréé, les informations sur les produits, pièces ou services vendus, le numéro d’immatriculation (Royaume-Uni uniquement), la première immatriculation et le kilométrage du véhicule.

Lors du traitement des données, elles peuvent être complétées par d’autres informations connues de MBAG sur le véhicule transmis, son modèle, sa série, son équipement ou ses pièces et composants. En règle générale, ce traitement est effectué pour améliorer la qualité des données transmises par le Réparateur Agréé (par exemple, ajout de la date de première inscription si le Réparateur Agréé ne l’a pas saisie).

Les données transmises peuvent également être utilisées par MBAG sous forme anonymisée à d’autres fins de traitement, telles que des fins statistiques et d’analyse.

a. Analyses d’affaires

Sur la base des données fournies, MBAG effectue des évaluations après-vente et des analyses commerciales habituelles pour une utilisation ultérieure par les Réparateurs Agréés respectifs et nous (par exemple, pour déterminer combien de produits d’un certain type ont été vendus dans un pays ou pour valider les modèles de tarification). Les employés de MBAG engagés dans ces tâches ne sont pas en mesure d’attribuer les données fournies à une personne physique. Les résultats produits dans le cadre de ces tâches sont limités à des rapports agrégés qui ne contiennent aucune donnée personnelle.

MBAG et ses employés opèrent en stricte conformité avec le principe selon lequel seules les personnes ayant besoin de l’information sont effectivement habilitées à y accéder, et ont mis en place des garanties spécifiques pour assurer le traitement de ces données conformément à ses finalités déclarées.

La base légale de ce type de traitement est l’intérêt légitime de nous, des Réparateurs Agréés et de MBAG (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD), qui consiste à exploiter les systèmes de vente les plus efficacement possible. La licéité du traitement pour les analyses commerciales constitue notre intérêt légitime, celui des Réparateurs Agréés et de MBAG (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD), qui consiste à améliorer l’efficacité des ventes et des processus commerciaux internes.

b. Campagnes marketing

Sur certains marchés, MBAG peut traiter les données ci-dessus pour aider les Réparateurs Agréés et nous à mener des campagnes de marketing direct. MBAG peut également gérer et envoyer de manière centralisée des campagnes et du matériel marketing pertinents aux clients finaux au nom et pour le compte de ce qui précède. Sur certains marchés, nous pouvons fournir des services similaires aux Réparateurs Agréés.

Toutes ces activités sont effectuées exclusivement pour le compte des Réparateurs Agréés et de nous (le cas échéant, traitement des données pour le compte de l’article 28 du RGPD).

Nous collectons les données personnelles énoncées dans cette section directement auprès de vous, et dès lors que vous les avez-vous-même fournies ou indirectement à partir de vos activités sur nos sites Web.

3.7 Newsletter

Si vous vous abonnez à une newsletter proposée sur nos sites Web, les données fournies lors de l’inscription à la newsletter seront utilisées uniquement dans le but d’envoyer la newsletter, sauf si vous consentez à son utilisation à des fins supplémentaires. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant l’option de désabonnement fournie dans la newsletter.

Pour vous inscrire, vous devez nous fournir votre adresse e-mail. Vous pouvez nous fournir volontairement des informations supplémentaires, telles que votre nom. L’enregistrement s’effectue dans le cas d’une procédure dite de double opt-in. Après l’inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part dans lequel vous devrez confirmer à nouveau l’inscription. L’ensemble de ce processus est documenté et stocké. Cela inclut le stockage de l’heure d’enregistrement et de confirmation ainsi que votre adresse IP.

La base légale pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l’envoi de la newsletter est votre consentement (art. 6 par. 1 s.1 a) RGPD). 

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’envoi de la newsletter en annulant la newsletter. À cette fin, veuillez utiliser le lien fourni à la fin de la newsletter pour annuler. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation.

3.8 Utilisation en raison d’une obligation légale

En outre, nous utilisons vos données personnelles si nous sommes légalement tenus de le faire (par exemple, stockage pour se conformer à des obligations commerciales ou fiscales de conservation, divulgation conformément à des ordonnances officielles ou judiciaires, par exemple à un organisme d’application de la loi).

Dans ce cas, la base légale du traitement des données à caractère personnel est le respect des exigences légales (art. 6 par. 1 s.1 c) RGPD). Vos données personnelles seront immédiatement supprimées si elles ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations légales.

4. Transfert de données personnelles à des tiers ; plug-ins sociaux; l’utilisation de fournisseurs de services 

a. Nos sites Web peuvent également contenir des offres de tiers. Lorsque vous cliquez sur une telle offre, nous transmettons des données au fournisseur respectif dans la mesure nécessaire (par exemple, les informations que vous avez trouvées sur notre site Web et, le cas échéant, d’autres informations que vous avez déjà fournies à cet effet sur nos sites Web).

b. Si nous utilisons des « plug-ins sociaux » de réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter sur nos sites Web, nous les intégrons comme suit:

Lorsque vous visitez nos sites Web, les plug-ins sociaux sont désactivés, c’est-à-dire qu’aucune donnée n’est transmise aux opérateurs de ces réseaux. Si vous souhaitez utiliser l’un des réseaux, cliquez sur le plug-in social respectif pour établir une connexion directe avec le serveur du réseau respectif.

Si vous avez un compte utilisateur sur le réseau et que vous êtes connecté au moment de l’activation du plug-in social, le réseau peut attribuer votre visite sur notre site Web à votre compte utilisateur. Si vous souhaitez éviter cela, veuillez-vous déconnecter du réseau avant d’activer le plug-in social. Un réseau social ne peut pas associer une visite sur d’autres sites Web (Mercedes-Benz AG) à votre compte d’utilisateur à moins que vous n’y ayez également activé un plug-in social.

Lorsque vous activez un plug-in social, le réseau transmet le contenu qui devient disponible directement à votre navigateur, qui l’intègre dans nos sites Web. Dans cette situation, des transferts de données peuvent également avoir lieu qui sont initiés et contrôlés par le réseau social respectif. Votre connexion à un réseau social, les transferts de données qui ont lieu entre le réseau et votre système et vos interactions sur cette plate-forme sont régis exclusivement par les politiques de protection des données du réseau respectif.

Le plug-in social reste actif jusqu’à ce que vous le désactiviez ou supprimiez vos cookies (voir section 5.d).

La base légale de ce type de traitement sur nos sites Web est notre intérêt légitime (art. 6 par. 1 s.1 f) RGPD), qui doit vous permettre d’utiliser les plug-ins sociaux, que vous indiquez en cliquant dessus.

c. Lorsque vous cliquez sur le lien vers une offre ou activez un plug-in social, des données personnelles peuvent être transférées à des fournisseurs situés dans des pays en dehors de l’Espace économique européen qui, du point de vue de l’Union Européenne (« UE »), n’assurent pas un « niveau de protection adéquat » pour le traitement des données personnelles conformément aux normes de l’UE. Veuillez garder cela à l’esprit avant de cliquer sur un lien ou d’activer un plug-in social et de déclencher ainsi un transfert de vos données.

d. Nous faisons également appel à des prestataires de services qualifiés (par exemple, des prestataires de services informatiques, des agences de marketing) pour exploiter, optimiser et sécuriser nos sites Web. Nous ne leur transmettons des données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition et l’utilisation des sites Web et de leurs fonctionnalités, pour la poursuite d’intérêts légitimes ( 6 par. 1 s.1 f) RGPD), pour l’exécution d’obligations légales (art. 6 par. 1 s.1 c) RGPD) ou dans la mesure où vous y avez consenti (art. 6 par. 1 s.1 a) RGPD). Vous pouvez trouver plus de détails sur les destinataires (en cas de consentement) dans notre système de gestion du consentement: https://b2bconnect.mercedes-benz.com/FR/help/cookies

5. Cookies 

a. Les cookies peuvent être utilisés lors de la visite de nos sites Web. Techniquement, il s’agit de cookies HTML et d’outils logiciels similaires tels que le stockage Web / DOM ou les objets locaux partagés (appelés « cookies flash »), que nous appelons collectivement des cookies.

b. Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre ordinateur de bureau, votre ordinateur portable ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site Web. À partir de ceux-ci, il est possible de reconnaître, par exemple, s’il y a déjà eu une connexion entre l’appareil et les sites Web, de prendre en compte votre langue préférée ou d’autres paramètres, de vous offrir certaines fonctionnalités (par exemple, boutique en ligne, configurateur de véhicule) ou de reconnaître vos intérêts sur la base de l’utilisation. Les cookies peuvent également contenir des données personnelles.

c. Si et quels cookies sont utilisés lorsque vous visitez nos sites Web dépend des zones et des fonctions de nos sites Web que vous utilisez et si vous consentez à l’utilisation de cookies qui ne sont pas techniquement nécessaires dans notre système de gestion du consentement. Pour plus d’informations et des options de prise de décision, veuillez cliquer ici: https://b2bconnect.mercedes- benz.com/FR/help/cookies

d. L’utilisation de cookies dépend également des paramètres du navigateur Web que vous utilisez (par exemple, Microsoft Edge, Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox). La plupart des navigateurs Web sont préréglés pour accepter automatiquement certains types de cookies; toutefois, vous pouvez généralement modifier ce paramètre. Vous pouvez supprimer les cookies existants à tout moment. Vous pouvez supprimer séparément le stockage Web/DOM et les objets locaux partagés. Vous pouvez savoir comment cela fonctionne dans le navigateur ou l’appareil que vous utilisez dans les instructions du fournisseur.

e. Le consentement (= approbation) aux cookies ainsi que le rejet ou la suppression des cookies sont liés à l’appareil utilisé et également au navigateur Web utilisé dans chaque cas. Si vous utilisez plusieurs appareils ou navigateurs Web, vous pouvez prendre les décisions ou les paramètres différemment dans chaque cas.

f. Si vous décidez de ne pas utiliser de cookies ou de les supprimer, il est possible que toutes les fonctions de nos sites Web ou fonctions individuelles ne soient pas disponibles pour vous dans une mesure limitée.

6. Aucune obligation de fournir les données personnelles

La fourniture de données personnelles par les personnes concernées (vous, clients finaux) est généralement volontaire. En principe, il n’existe aucune obligation légale ou contractuelle de la part des personnes concernées de fournir les données.

Toutefois, en cas de non-fourniture de données personnelles (telles que le NIV), il se peut que des services individuels ou des parties de ceux-ci ne puissent pas être fournis ou ne puissent pas être fournis correctement. Dans des cas individuels, la disposition peut même être exigée par la loi (par exemple dans le cas de rappels obligatoires). 

7. Sécurité 

Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données que nous avons sous notre contrôle / gérées par nous contre la manipulation, la perte, la destruction et contre l’accès par des personnes non autorisées. Nous améliorons continuellement nos mesures de sécurité en fonction des développements technologiques.

8. Suppression de vos données personnelles 

Votre adresse IP et le nom de votre fournisseur de services Internet, que nous stockons pour des raisons de sécurité, sont supprimés après sept jours, comme décrit ci-dessus. Le stockage au-delà de cette période est possible. Dans ce cas, les adresses IP sont supprimées ou aliénées de sorte qu’il n’est plus possible d’attribuer le client appelant.

Dans le cas contraire, nous supprimons vos données personnelles dès que la finalité pour laquelle nous avons collecté et traité les données ne s’applique plus. Au-delà de cette période, le stockage des données n’a lieu que dans la mesure nécessaire par la législation, la réglementation ou d’autres dispositions légales auxquelles nous sommes soumis dans l’UE ou par des dispositions légales dans des pays tiers si celles-ci ont un niveau approprié de protection des données. S’il n’est pas possible de supprimer des données dans des cas individuels, les données à caractère personnel pertinentes sont signalées pour limiter leur traitement ultérieur.

9. Droits des personnes concernées

a. En tant que personne concernée par le traitement des données, vous disposez d’un droit à l’information (art. 15 RGPD), à la rectification (art. 16 RGPD), à la suppression des données (art. 17 RGPD), à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) et à la portabilité des données (art. 20 RGPD).

b. Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles par nous, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. La licéité du traitement de vos données personnelles jusqu’à la révocation n’est pas affectée par la révocation. De même, le traitement ultérieur de ces données sur la base d’une autre base légale, par exemple pour l’exécution d’obligations légales, reste inchangé.

d. Nous vous demandons d’envoyer vos réclamations ou explications à l’adresse de contact suivante si possible: dialog@mercedes-benz.com

e. Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint les exigences légales, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données (art. 77 du RGPD).

10. Décisions automatisées 

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées (y compris le profilage) à votre sujet qui ont un effet juridique sur vous ou qui vous affectent de manière significative.

11. Service d’accès central de Mercedes-Benz AG 

Avec le service central d’enregistrement proposé par Mercedes-Benz AG, vous pouvez vous inscrire à tous les sites Web et applications appartenant au groupe Mercedes-Benz AG et à ses marques qui sont connectés au service. Les conditions d’utilisation applicables contiennent des dispositions spécifiques en matière de protection des données. Ces conditions d’utilisation peuvent être trouvées sur les pages d’inscription des sites Web et applications affiliés.

12. Transfert de données à des destinataires (en dehors de l’Espace économique européen)

12.1 Destinataires de manières générales

Nous partageons vos données personnelles avec les destinataires suivants:

a. Nous utilisons des sous-traitants pour traiter les données personnelles aux fins susmentionnées, qui traitent les données personnelles en notre nom. Nous conservons le contrôle sur les données personnelles respectives et restons le responsable de traitement des données.

b. Pour le traitement des paiements dans le cadre des commandes, nous transmettons les détails de paiement aux banques ou aux prestataires de services de paiement si le mode de paiement l’exige.

c. Dans des cas individuels, nous pouvons, à votre demande, partager les données personnelles nécessaires à la commande avec nos bureaux de représentation internationaux (autres sociétés du groupe de sociétés). À moins qu’il n’y ait une décision d’adéquation de la Commission européenne pour le pays tiers respectif en dehors de l’Espace économique européen, cela est fait pour l’exécution d’un contrat (sur la base de l’art. 49 par. 1 b) RGPD).

d. Nous transmettons des données personnelles dans des cas individuels aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi, aux autorités de surveillance, à d’autres autorités, aux conseillers fiscaux et aux avocats si cela est légalement autorisé et nécessaire.

12.2 Destinataires en dehors de l’Espace économique européen

a. Lors de l’utilisation de fournisseurs de services (voir section 4. d.) et de la transmission de données avec votre consentement (= approbation) à des tiers (voir par exemple la section 5), les données personnelles peuvent être transférées à des destinataires situés dans des pays en dehors de l’Union européenne (« UE »), de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (= Espace économique européen) et y être traitées, en particulier aux États-Unis et en Inde.

b. Dans les pays suivants, il existe un niveau adéquat de protection pour le traitement des données à caractère personnel du point de vue de l’UE (décision dite d’adéquation): Andorre, Argentine, Canada (limité), Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Japon, Jersey, NouvelleZélande, Suisse, Uruguay. Avec des destinataires dans d’autres pays, nous acceptons d’appliquer les clauses contractuelles types de l’UE, des règles d’entreprise contraignantes pour fournir un « niveau de protection adéquat » conformément aux exigences légales. Nous serons heureux de vous fournir des informations à ce sujet via les coordonnées mentionnées au point 9.d. ci-dessus.

Statut: Septembre 2021

Informations juridiques

Copyright

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Produits et prix

Après édition des pages du site, des modifications peuvent être apportées par le fabricant quant à la structure, la forme, la couleur, les produits et services fournis, y compris pendant le délai de livraison, à condition qu’il n’en résulte pour le client ni augmentation de prix ni altération de la qualité. Certaines pages peuvent viser des accessoires, des équipements spéciaux, des modèles et services, ou d´autres éléments qui ne sont pas proposés dans certains pays, ou seulement en option. Par ailleurs, en ce qui concerne les teintes, il peut résulter des différences entre leur présentation virtuelle et leur apparence réelle. Les dispositions mentionnées sur le site de nature légale et règlementaire s’appliquent exclusivement à la France. Sous réserve d´autres dispositions figurant dans les conditions générales de vente, les prix appliqués sont ceux valables à la date de la commande. Pour nos distributeurs, il s´agit de prix TTC clés en mains conseillés. Pour connaître les derniers tarifs en vigueur, n’hésitez pas à contacter un point de vente.

Marques

Sauf indication contraire, toutes les marques affichées sur les sites Internet de Mercedes-Benz AG sont des marques déposées de Mercedes-Benz AG, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, logos et emblèmes de la société.

Droits de licence

Mercedes-Benz AG souhaite vous offrir un programme Internet innovant et informatif. Nous espérons donc que vous apprécierez notre design créatif autant que nous. Toutefois, veuillez comprendre que Mercedes-Benz AG doit protéger sa propriété intellectuelle, y compris ses brevets, marques et droits d’auteur, et qu’aucune licence de propriété intellectuelle de Mercedes-Benz AG n’est accordée par ces sites Web.

Notes sur les énoncés prospectifs

Ce site Web contient des énoncés prospectifs concernant notre évaluation actuelle des événements futurs. Des mots tels que « anticiper », « assumer », « croire », « estimer », « s’attendre à », « avoir l’intention », « peut », « planifier », « projeter », « devrait » et des expressions similaires marquent ces énoncés prospectifs.
Ces déclarations sont sujettes à un certain nombre de risques et d’incertitudes. Les exemples incluent

• une évolution défavorable de la situation économique mondiale, en particulier une baisse de la demande sur nos principaux marchés de vente,

• une détérioration de nos possibilités de refinancement sur les marchés du crédit et les marchés financiers,

• les événements inévitables de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les troubles politiques, les conflits armés, les accidents industriels et leurs conséquences pour nos ventes, l’achat d’activités de production ou de financement,

• changements dans les taux de change et les règlements douaniers,

• un changement dans le comportement des consommateurs à l’égard de véhicules plus petits et moins rentables ou une éventuelle perte d’acceptation de nos produits et services avec pour conséquence une dégradation de l’application des prix et de l’utilisation des capacités de production,

• les hausses de prix des carburants et des matières premières,

• l’interruptions de production dues à des pénuries de matériel, à des grèves du personnel ou à l’insolvabilité des fournisseurs,

• une baisse des prix de revente des véhicules d’occasion,

• la mise en œuvre réussie de mesures de réduction des coûts et d’amélioration de l’efficacité,

• les perspectives d’affaires des sociétés dans lesquelles nous détenons des actions importantes,

• la mise en œuvre réussie de la coopération stratégique et des coentreprises,

• les modifications apportées aux lois, règlements et lignes directrices officielles, en particulier celles relatives aux émissions des véhicules, à la consommation de carburant et à la sécurité,

• ainsi que l’achèvement des enquêtes officielles en cours ou des enquêtes ouvertes par les autorités et l’issue de procédures judiciaires en cours ou futures

• et d’autres risques et incertitudes, dont certains sont décrits dans le présent rapport annuel sous la rubrique « Rapport sur les risques et les possibilités ».

Si l'une de ces incertitudes ou impondérables se matérialise, ou si les hypothèses sous-jacentes à l'une de ces déclarations prospectives se révèlent incorrectes, les résultats réels peuvent différer sensiblement de ceux exprimés ou suggérés par ces déclarations.
Nous n'avons ni l'intention ni l'obligation d'actualiser en permanence les déclarations prospectives, car celles-ci sont fondées uniquement sur les circonstances au jour de leur publication.

Responsabilité

Les informations et les détails figurant sur ces pages web ne constituent aucune assurance ou garantie, qu'elle soit explicite ou implicite. En particulier, elles ne constituent pas un engagement ou une garantie implicite concernant l'état, la qualité marchande, l'adéquation à certaines fins ou à la non-violation des lois et des brevets.

Sur notre site web, vous trouverez également des liens vers d'autres sites sur Internet. Nous tenons à souligner que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des sites liés. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations qui y sont fournies. C'est pourquoi nous nous distançons par la présente de tous les contenus de ces sites. Cette déclaration s'applique à tous les liens contenus dans nos sites web qui renvoient à des sites web externes et à leur contenu.

Informations sur le règlement des différends en ligne

En cas de litige, si l’acheteur est un consommateur au sens des dispositions légales, il pourra recourir, en cas de contestation, à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement amiable des litiges.

Si la contestation de l’acheteur porte sur la relation contractuelle avec un distributeur ou un réparateur, il doit d’abord s’adresser à son distributeur ou son réparateur.
En second recours, il peut s'adresser au médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle-92159 Suresnes Cedex, ou sur son site internet
www.mediateur-cnpa.fr

Si la contestation de l’acheteur porte sur la relation contractuelle, la qualité du produit ou l’application des garanties commerciales et légales relevant du vendeur, il doit d’abord s’adresser à Mercedes-Benz France - Relations Clientèle : 7 avenue Niépce- CS 30100 Montigny-le-Bretonneux- 78 077 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ou directement sur le site www.mercedes-benz.fr.
En second recours, il peut s’adresser à Médiation CMFM, par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur www.mediationcmfm.fr à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris, ou directement sur son site internet.

Il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige, si l’acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur.

Priorité

Les conditions d’utilisation d’un service numérique ont priorités sur ces mentions légales.

Toutes les conditions d'utilisation

Conditions Générales (CG) d'Utilisation des crédits de temps / disques (PDF)
Conditions Générales (CG) de livraison de matériel d'atelier (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Utilisation pour l'utilisation de XENTRY Pass Thru EU et XENTRY Diagnosis Lite (ci-après « Open Shell Software ») (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Utilisation des applications et du contenu des données pour l'après-vente (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Achat de XENTRY Diagnosis Kit 4, XENTRY Diagnosis Kit 4 Purpose, XENTRY Scope, Retail Data Storage 2 et XENTRY Diagnosis COM Kit (PDF)

Conditions Générales d’Utilisation pour
Mercedes-Benz B2B Connect, WebParts,  Applications et données après-vente

1.     Informations générales

1.1 La plateforme Mercedes-Benz B2B Connect (ci-après dénommée «B2B Connect») est une plateforme d’information et de commerce qui fournit une vue d’ensemble et un accès aux informations de réparation et de maintenance et aux pièces d’origine Mercedes-Benz et/ ou smart.

Les clients auront accès à la vente en ligne de pièces d’origine Mercedes-Benz et/ ou smart - dans la mesure où cela est applicable dans leur pays respectif -, qui est fournie via le système WebParts (ciaprès dénommé «WebParts»). WebParts donne aux clients la possibilité de rechercher des pièces d’origine Mercedes-Benz et/ ou smart de manière indépendante, ainsi que de consulter les prix et la disponibilité des pièces d’origine et de les commander auprès de leur Réparateur Agréé MercedesBenz et/ ou smart. En outre, WebParts offre aux clients d’autres avantages tels que l’accès aux activités de vente de votre Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart ainsi que la gestion des commandes, y compris les modèles.

En outre, les clients ont accès à la distribution en ligne d’informations sur la réparation et la maintenance, qui est effectuée dans le cadre de B2B Connect, y compris les informations de maintenance, les solutions de diagnostic, les équipements d’atelier (ci-après dénommés « Applications et données après-vente»).

B2B Connect, WebParts et les Applications et données après-vente sont ci-après dénommés conjointement «Systèmes».

Enfin, dans le cadre de B2B Connect, les clients peuvent utiliser un outil d’évaluation, qui leur permet d’évaluer les Systèmes et  leurs performances mais aussi de fournir des commentaires (ci-après dénommés «Évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir»).

1.2 Le fournisseur de B2B Connect et WebParts est Mercedes-Benz France dont le siège social est situé à Montigny-le-Bretonneux (ci-après dénommé «MBF»). Le fournisseur des Applications et données après-vente disponibles à l’achat et à l’utilisation via B2B Connect au sein de l’Union européenne (UE), de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou du Royaume-Uni est Mercedes-Benz AG dont le siège social est situé à Stuttgart (ci-après dénommée «MBAG»). En dehors de ces territoires, le fournisseur des Applications et données après-vente sera MBF.

1.3 Les systèmes appartiennent et sont techniquement pris en charge par MBAG. Les Systèmes sont proposés et destinés exclusivement aux clients commerciaux au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux réparateurs indépendants qui effectuent des services de réparation et de maintenance de véhicules automobiles (ci-après dénommés «Clients» ou  « Client »). L’utilisation des systèmes par les clients finaux et les consommateurs n’est expressément pas autorisée.

1.4 L’autorisation d’utiliser les Systèmes dépend de leur disponibilité dans chaque pays et de l’acceptation de la demande d’admission du Client (voir le processus d’inscription à la section 2.2 cidessous) qui est faite par un e-mail confirmant l’admission. Dans sa demande d’admission, le Client doit préciser sa société et l’adresse de celle-ci ainsi que le nom et l’adresse e-mail de l’administrateur du Client. Les utilisateurs supplémentaires d’une organisation ne peuvent être créés que par l’administrateur du Client. Par société, un seul administrateur est autorisé. En outre, les Clients doivent appartenir au groupe de personnes autorisé du système concerné. Les conditions pour devenir un utilisateur autorisé sont énoncées ci-dessous dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées «Conditions Générales d’Utilisation»). La seule acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’implique aucune réclamation de la part du Client à la fourniture de tous les Systèmes susmentionnés.

1.5 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation des Systèmes par les Clients.

2.     Exigences techniques, inscription et comptes, politique d’utilisation, licence

2.1 Afin d’utiliser les Systèmes, les Clients ont besoin d’un PC / ordinateur portable standard et d’un navigateur compatible avec les normes Web modernes.

2.2 Pour utiliser les Systèmes, une inscription et la création d’un compte via le système UMAS de MBAG sont nécessaires. Pour l’inscription et la création de compte, les conditions d’utilisation et les règles de protection des données d’UMAS s’appliquent. Une fois que le Client a créé un tel compte et en a reçu la confirmation via MBAG par e-mail, le Client est un utilisateur autorisé de la plateforme B2B Connect et des autres Systèmes accessibles via celle-ci. L’utilisation d’autres Systèmes, cependant, étant soumise à des conditions distinctes, des conditions d’utilisation et des avis supplémentaires de protection des données comme indiqué ci-dessous.

2.3 Le Client s’engage à ne pas divulguer les données de son compte qui lui sont attribuées ou à son personnel (par exemple ses employés) à toute personne non autorisée (en particulier toute personne extérieure à la société du Client). MBF exclut toute responsabilité pour l’utilisation abusive de l’ID de compte utilisateur et du mot de passe dans la société du Client.

2.4 MBF se réserve le droit de bloquer un Client / le compte utilisateur d’un Client en cas de signes d’utilisation inappropriée. Une utilisation sera considérée comme inappropriée en particulier lorsqu’un Client utilise les Systèmes ou les informations qui y sont fournies en dehors des fins d’utilisation prévues, utilise les Systèmes à des fins illégales ou viole les droits de MBF ou de tiers ou utilise les Systèmes en non-conformité avec les directives supplémentaires prévues par MBF. En conséquence, le Client garantit que les coordonnées fournies par lui à MBF notamment dans le cadre de sa demande d’admission au titre de la Sec. 1.4 sont vrais et complets. Le Client s’engage à informer rapidement MBF de toute modification future des détails donnés. Il en va de même pour tous les détails fournis par le Client lors de la création d’autres comptes pour les utilisateurs autorisés. En outre, le Client s’engage à s’assurer que le matériel et les logiciels qu’il utilise dans le cadre de l’utilisation de B2B Connect, y compris les ordinateurs de poste de travail, les routeurs, les systèmes de communication de données, etc., sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie, etc. En ce qui concerne les données téléchargées par le Client, le Client s’engage à s’assurer qu’il est titulaire de tous les droits sur les données téléchargées et qu’il peut librement disposer de l’utilisation, y compris que les données téléchargées ne sont pas grevées de droits de tiers, qui s’opposent à une telle utilisation.

2.5 Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MBF ou ses fournisseurs de contenu accordent au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser B2B Connect, WebParts et les Applications et données après-vente à ses propres fins commerciales. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réservés et conservés par MBF ou ses concédants de licence. Le Client n’a pas le droit de permettre à des tiers en dehors de sa société d’accéder à B2B Connect. Cela ne s’applique pas aux tiers effectuant des tâches opérationnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation de DSB. Le Client ne peut pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure une marque de commerce, un logo ou d’autres informations exclusives (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de B2B Connect, de WebParts ou des Applications et données après-vente sans le consentement écrit exprès de MBF.

3.     Disponibilité des services

3.1 Il peut y avoir des interruptions de disponibilité en raison de la maintenance requise pour le site Web. Des interruptions de disponibilité peuvent survenir en raison d’un cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de MBF.

3.2 MBF souligne
1) qu’il est techniquement impossible de mettre à disposition les Systèmes exempts d’erreurs de quelque nature que ce soit et que le fournisseur n’assume donc aucune responsabilité quelle qu’elle soit,
2) que les erreurs peuvent entraîner l’arrêt temporaire des systèmes,
3) que la disponibilité des Systèmes dépend de conditions et de performances indépendantes de la volonté de MBF, telles que la capacité de transmission et les liaisons téléphoniques entre les différentes parties concernées. MBF n’est pas responsable des perturbations relevant de ce domaine.

4.     Mode d’emploi obligatoire pour B2B Connect  

B2B Connect fournit un service qui permet au client de créer des véhicules permettant ainsi une localisation plus rapide des pièces et des informations techniques correspondant au véhicule du client final concerné. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client s’engage à fournir au client final toutes les informations pertinentes et à s’assurer que le Client a le droit d’utiliser les données personnelles d’un client final dans ce contexte conformément aux lois applicables, notamment en ce qui concerne le NIV du véhicule du client final, le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom du client final, le cas échéant, et la saisie de ces données.

5.     Autres dispositions relatives à l’utilisation de WebParts

5.1 Le Client peut accéder à WebParts via B2B Connect. Toutefois, pour acheter des pièces via WebParts, le Client devra accepter des conditions d’utilisation distinctes et être activé pour la commande en ligne par le Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart concerné. Par la suite, le Client pourra acheter des pièces directement via WebParts auprès de Réparateurs Agréés Mercedes-Benz et/ ou smart. Un tel achat sera basé sur les conditions générales et les dispositions ou notifications de protection des données du Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart, qui est le partenaire contractuel du client. Le paiement sera effectué séparément et régi par les conditions générales du Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart.

5.2 Le client peut sélectionner des pièces auprès des Réparateurs Agréés Mercedes-Benz et/ ou smart et les récupérer dans un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

5.3 L’offre de pièces ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens de l’article 145 du Code civil allemand, mais constitue simplement un appel d’offres (« invitatio ad offerendum »). Lorsqu’un Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart et un Client n’ont pas conclu d’accord contraire, en cliquant sur le bouton « envoyer la commande », le Client soumet une demande contraignante d’achat des pièces et un contrat est réputé formé au moment où les Réparateurs Agréés Mercedes-Benz et/ ou smart acceptent la commande d’un Client en transmettant une acceptation de commande. L’acceptation de la commande peut être envoyée par le Réparateur Agréé MercedesBenz et/ ou smart sous forme électronique ou générée dans WebParts. À cet égard, MBF agit uniquement en tant que messager de réception pour les déclarations d’intention respectives. Avant de soumettre la commande, le Client peut modifier et consulter les données à tout moment.

5.4 Si le Client souhaite avoir une introduction à WebParts, ceux-ci seront proposés par des Réparateurs Agréés Mercedes-Benz et/ ou smart. Alternativement, les manuels correspondants pour le système peuvent être trouvés sur https://webparts.online-help.solutions/cust/latest/be/fr

5.5 Lors de la commande de pièces auprès du Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart via WebParts, les données de l’entreprise du Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart seront affichées dans le système, ainsi que les informations de remise correspondantes du Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart. Lors de la commande de pièces, le Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart recevra les détails de la commande ((nombre de) pièces commandées, numéro de commande), y compris les détails de l’entreprise (nom et adresse de la société, nom d’utilisateur, email, numéro de téléphone) faisant référence au Client et à la transaction concernée. Ces informations sont utilisées pour la commande de pièces en ligne et la mesure associée de l'acceptation du marché et du développement ultérieur du système.

5.6 Certaines informations concernant la transaction du Client telle qu’exécutée via WebParts seront fournies à MBF pour être affichées au Client dans B2B Connect, y compris l’historique des commandes, les informations spécifiques des pièces achetées, etc.

5.7 De plus amples informations concernant le traitement des données personnelles des clients qui sont transmises au Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart afin de permettre l’achat de pièces peuvent être énoncées dans la politique de confidentialité ou les conditions connexes du Réparateur Agréé Mercedes-Benz  et/ ou smart concerné.

5.8 Les Réparateurs Agréés Mercedes-Benz et/ ou smart, MBF et MBAG, n’assument aucune responsabilité pour les informations manquantes ou incorrectes telles que, par exemple, sur l’installation, les prix et les remises. La disponibilité des pièces indiquées est basée sur l’expérience et n’est pas contraignante. Aucun délai de livraison n’est convenu.

6.     Autres dispositions relatives à l’utilisation des Applications et données après-vente 

6.1 Si MBF est situé dans l’Union Européenne (UE), l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) ou le Royaume-Uni, lors de la commande d’Applications et de données après-vente via B2B Connect, le Client achètera les services respectifs directement auprès de MBAG. Si MBF est situé en dehors de l’Union Européenne (UE), de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) ou du Royaume-Uni, les Applications et données après-vente seront achetés auprès de MBF. Pour l’achat effectif d’applications et de données après-vente, les conditions générales, y compris les dispositions relatives à la protection des données et les notifications de MBAG ou MBF, s’appliqueront.

6.2 Le client peut sélectionner les Applications et données après-vente et les collecter dans un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

6.3 L’offre d’Applications et de données après-vente ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens de l’article 145 du Code civil allemand, mais constitue simplement un appel d’offres (« invitatio ad offerendum »). Lorsque MBF ou MBAG et un Client n’ont pas conclu d’accord contraire, en cliquant sur le bouton « confirmer la commande et payer », le Client soumet une demande contraignante d’achat des Applications et données après-vente et un contrat sera réputé formé au moment où le paiement a été effectué et que MBF ou MBAG accepte la commande d’un Client en transmettant une acceptation de commande. L’acceptation de la commande sera envoyée sous forme électronique. À cet égard, MBF agit uniquement en tant que messager de réception pour les déclarations d’intention respectives. Avant de soumettre la commande, le Client peut modifier et consulter les données à tout moment.

6.4 Les informations concernant le traitement des données Clients ou des données personnelles des Clients par le biais de MBAG ou MBF dans le cadre de la fourniture des Applications et données aprèsvente sont définies dans les réglementations spécifiques en matière de protection des données pour les Applications et données après-vente.

7.     Autres dispositions relatives à l’utilisation de l’outil d’Évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir

7.1 Lors de l’utilisation de l’outil d’Évaluation 5 Étoiles – Ventes Comptoir pour évaluer les performances d’un Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart, certaines informations du Client, y compris le nom de la société du Client et les informations relatives à l’achat, seront transmises à MBF et au Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart concerné par l’évaluation du Client.

7.2 De plus amples détails sur la façon dont les informations sont utilisées par MBAG, MBF ou le Réparateur Agréé Mercedes-Benz et/ ou smart sont indiqués dans la politique de confidentialité de B2B Connect.

8.     Droits d’auteur et droits sur les bases de données

8.1 Tout le contenu inclus ou fourni par les Systèmes, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les collections de données sont tous soumis au droit d’auteur et à d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés, que ce soit à des fins commerciales ou de redistribution, ni modifiés et utilisés sur d’autres sites Web. Certains documents sont soumis au droit d’auteur des parties qui ont mis ce matériel à disposition.

8.2 Les Clients ne peuvent pas extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties essentielles des Systèmes sans l’autorisation écrite explicite de MBAG. En particulier, ils ne peuvent pas utiliser l’exploration de données, des robots ou des programmes similaires de collecte et d’extraction de données pour extraire des parties essentielles des Systèmes en vue de leur réutilisation (une ou plusieurs fois) sans l’autorisation écrite explicite de MBAG. En outre, les Clients ne peuvent pas créer et/ou publier leur propre base de données contenant des parties essentielles des Systèmes sans l’autorisation écrite explicite de MBAG.

9.     Créances sur des droits de propriété incorporelle 

MBAG respecte les droits de propriété incorporelle de tiers. Si un Client est d’avis que ses droits de propriété incorporelle ont été utilisés d’une manière qui donne lieu de craindre une violation, il doit suivre la procédure de notification d’une violation à MBF / MBAG.

10.     Responsabilité 

10.1 MBF s’efforce toujours de s’assurer que les systèmes sont disponibles sans interruption et que les transmissions sont exemptes d’erreurs. Cependant, en raison de la nature d’Internet, cela ne peut être garanti. L’accès aux Systèmes par le Client peut également être interrompu ou restreint occasionnellement pour permettre des réparations, des entretiens ou l’introduction de nouveaux équipements. MBF tentera de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou restrictions temporaires.

10.2 Dans la mesure où la responsabilité de MBF est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution.

10.3 En ce qui concerne la fourniture effective d’Applications et de données après-vente, les conditions générales respectives de MBF ou de MBAG s’appliquent.

11.  Liens vers d’autres sites Web

11.1 Pour les liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités par MBF et le contenu situé sur un tel site Web, MBF n’a aucune possibilité de contrôler le contenu de ce site Web, car il est complètement indépendant de MBF.

11.2 Pour cette raison, MBF décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Web et aux conséquences de leur utilisation par les visiteurs de ces sites Web. L’accès à tous les sites accessibles via des liens se fait aux risques et périls du Client.

11.3 D’autres sites Web peuvent avoir un lien vers les sites Web de MBF. Un tel lien nécessite le consentement préalable de MBF.

11.4 Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services des sites Web des liens fournis par le fournisseur vers les produits MBF.

12.  Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

MBF est en droit de modifier les fonctions fournies via B2B Connect (y compris les Applications et données après-vente) et le contenu WebParts si une telle modification ne nécessite pas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation. MBF informera le Client sous forme textuelle (par exemple par e-mail) au moins un mois avant cette modification.

MBF est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans la mesure où un tel changement est neutre ou avantageux pour les Clients unilatéralement à tout moment. Dans le cas contraire, MBF informera le Client sous forme textuelle au moins six (6) semaines avant un tel changement. Si le Client ne s’oppose pas à de telles modifications sous forme textuelle dans les quatre (4) semaines suivant la réception d’une telle notification, les modifications proposées deviendront contraignantes pour les parties six (6) semaines après la notification. MBF informera le Client de l’effet de ne pas s’opposer à de telles modifications en même temps qu’une telle notification. Le client a le droit de s’opposer à ces modifications. Si le Client s’y oppose, MBF aura le droit de mettre fin à l’utilisation par les Clients des Systèmes affectés par un tel changement pour un motif valable.

En ce qui concerne la fourniture effective des Applications et données après-vente achetées, les Conditions Générales d’Utilisation respectives de MBF ou de MBAG s’appliquent.

L’article 13 n’en est pas affecté.

13.  Durée et résiliation 

13.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation commencent à leur acceptation et se poursuivent à la résiliation (la forme textuelle suffit pour toutes les résiliations en vertu du présent § 13).

13.2 Le Client peut résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment avec un préavis de quatre semaines au cours duquel son droit d’utiliser B2B Connect et WebParts prend fin en conséquence. En ce qui concerne la fourniture effective d’Applications et de données après-vente, les termes et conditions respectifs s’appliquent.

13.3 MBF peut cesser de fournir B2B Connect et WebParts et peut résilier le droit d’utilisation du Client avec un préavis de quatre semaines. En ce qui concerne la fourniture effective d’Applications et de données après-vente, les termes et conditions respectifs s’appliquent.

13.4 L’une ou l’autre des parties peut immédiatement résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour un motif valable.

13.5 Une résiliation pour motif valable sera notamment possible en cas d’interruption de la licence principale. Les droits de MBF de fournir B2B Connect au Client découlent d’un accord entre MBAG et MBF. MBF peut donc résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans préavis écrit au Client si ses propres droits de fournir B2B Connect sont résiliés / non poursuivis par MBAG. 

14.  Juridiction compétente et droit applicable 

14.1  Les divergences d’opinion et les litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis exclusivement par la loi française.

14.2  Le seul lieu de juridiction est le siège social de MBF.

15.  Dispositions finales

15.1 En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MBF est en outre en droit d’exercer ses droits à chaque occasion où le Client viole les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15.2 Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation est invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

15.3 La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la disposition sera remplacée par une autre disposition légalement admissible qui correspond au sens et à l’objet de la disposition invalide.