Toutes les conditions d'utilisation
Conditions Générales (CG) d'Utilisation des crédits de temps / disques (PDF)
Conditions Générales (CG) de livraison de matériel d'atelier (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Utilisation pour l'utilisation de XENTRY Pass Thru EU et XENTRY Diagnosis Lite (ci-après « Open Shell Software ») (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Utilisation des applications et du contenu des données pour l'après-vente (PDF)
Conditions Générales (CG) d'Achat de XENTRY Diagnosis Kit 4, XENTRY Diagnosis Kit 4 Purpose, XENTRY Scope, Retail Data Storage 2 et XENTRY Diagnosis COM Kit (PDF)
Conditions Générales d’Utilisation pour Mercedes-Benz B2B Connect, l’Application B2B Connect, les Applications Après-Vente et le Contenu de Données (PDF)
Conditions Générales d’Utilisation pour Mercedes-Benz B2B Connect, l’Application B2B Connect, les Applications Après-Vente et le Contenu de Données
1. Dispositions générales
1.1 La plateforme Mercedes-Benz B2B Connect (ci-après dénommée « B2B Connect ») est une plateforme d’information et de commerce qui fournit une vue d’ensemble et un accès aux informations de réparation et d’entretien ainsi qu’aux pièces d’origine Mercedes-Benz.
1.2 Les Clients ont accès à la vente en ligne de pièces d’origine Mercedes-Benz, qui est fournie via B2B Connect. B2B Connect permet aux Clients de rechercher de manière autonome des pièces d’origine Mercedes-Benz, ainsi que de consulter les prix et la disponibilité des pièces d’origine, et de les commander auprès de leur réparateur agréé Mercedes-Benz (« Partenaire »). De plus, B2B Connect offre aux Clients d’autres avantages tels que l’accès aux activités de vente de leur Partenaire ainsi qu’à la gestion des commandes, y compris des modèles de commande. Par ailleurs, le Client aura accès à une version mobile de B2B Connect, l’application B2B Connect, grâce à laquelle certaines fonctions de B2B Connect peuvent être utilisées sur un appareil mobile (ci-après dénommée « Application B2B Connect »). En outre, les Clients ont accès, dans la mesure où cela est disponible sur le marché concerné, à la distribution en ligne d’informations sur la réparation et l’entretien, qui est effectuée dans le cadre de B2B Connect, y compris les informations de maintenance, les solutions de diagnostic, et les équipements d’atelier (ci-après dénommés « Applications Après-Vente et Contenu de Données » ; B2B Connect, l’Application B2B Connect et les Applications Après-Vente et Contenu de Données, ci-après également dénommés conjointement « Systèmes »). Enfin, dans le cadre de B2B Connect, les Clients peuvent utiliser un outil d’évaluation, qui leur permet d’évaluer les Systèmes et les performances à cet égard et de fournir un retour d’information (ci-après dénommé « 5*Rater »).
1.3 Le fournisseur de B2B Connect est Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Montigny Le Bretonneux (78180), 7, avenue Niepce (ci-après dénommée « MBF »). Le fournisseur des Applications Après-Vente et Contenu de Données qui sont disponibles à l’achat et à l’utilisation via B2B Connect au sein de l’Union européenne (UE), de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou du Royaume-Uni est Mercedes-Benz AG (ci-après dénommée « MBAG »), dont le siège social est situé à Stuttgart.
1.4 Les Systèmes sont la propriété de MBAG et bénéficient de l’assistance technique de MBAG. Les Systèmes sont proposés et destinés exclusivement aux Clients professionnels au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment les professionnels qui effectuent des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles (ci-après dénommés « Clients »). L’utilisation des Systèmes par les Clients non professionnels et les consommateurs est expressément non-autorisée.
1.5 L’autorisation d’utiliser les Systèmes dépend de l’acceptation de la demande d’inscription du Client (voir le processus d’inscription à l’article 2.2 ci-dessous) qui est faite par un e-mail confirmant l’inscription. Dans sa demande d’inscription, le Client doit indiquer sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social ainsi que le nom et l’adresse e-mail de l’administrateur désigné par le Client. Les utilisateurs supplémentaires d’une organisation ne peuvent être créés que par l’administrateur du Client. Une seule personne peut être désignée comme administrateur par organisation. En outre, les Clients doivent appartenir au groupe de personnes autorisées pour le Système concerné. Les conditions pour devenir un utilisateur autorisé sont énoncées ci-après dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »). La seule acceptation des présentes CGU ne confère aucun droit automatique au Client à l’accès ou à la fourniture de l’ensemble des Systèmes susmentionnés.
1.6 Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation des Systèmes par les Clients.
2. Exigences techniques, inscription et comptes, politique d’utilisation, licence
2.1 Pour utiliser les Systèmes, les Clients ont besoin d’un ordinateur standard (ordinateur portable/téléphone portable/tablette) et d’un navigateur compatible avec les standards web actuels.
2.2 Pour utiliser les Systèmes, une inscription et la création d’un compte via le système UMAS de MBAG sont nécessaires. Pour l’inscription et la création de compte, les CGU et la politique de protection des données d’UMAS s’appliquent. Une fois que le Client a créé son compte et a reçu la confirmation par MBAG par e-mail, le Client devient un utilisateur autorisé de la Plateforme B2B Connect et des autres Systèmes accessibles via celle-ci. L’accès à certains Systèmes est toutefois soumis à des conditions particulières, des conditions d’utilisation spécifiques et/ou des dispositions complémentaires sur la protection des données, telles que précisées ci-après.
2.3 Le Client s’engage à ne pas divulguer les données de connexion de son compte, ni celles de ses collaborateurs (par exemple, ses employés), à toute personne non autorisée (et notamment toute personne extérieure à l’organisation du Client). MBF décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse et/ou abusive de l’identifiant et du mot de passe du compte utilisateur au sein de l’organisation du Client.
2.4 MBF se réserve le droit de bloquer l’accès d’un Client ou d’un utilisateur du Client en cas suspicion d’utilisation abusive. L’utilisation des Systèmes est qualifiée d’abusive lorsqu’un Client les utilise à des fins autres que celles prévues, notamment à des fins illégales, ou lorsqu'elle porte atteinte aux droits de MBF ou de tiers. De plus, toute utilisation qui ne respecte pas les directives supplémentaires établies par MBF est également considérée comme abusive. Le terme "abusive" est employé ici pour souligner que l'utilisation dévie de l'intention originale et légitime, compromettant ainsi la sécurité, la légalité, ou les droits des parties impliquées. En conséquence, le Client garantit que les informations qu’il a fournies à MBF, notamment dans le cadre de sa demande d’inscription au titre de l’article 1.4 sont exactes et complètes. Le Client s’engage à informer MBF dans les plus brefs délais de toute modification future des informations fournies. Cette obligation s’applique également à toutes les informations fournies par le Client lors de la création de comptes supplémentaires pour les utilisateurs autorisés. Par ailleurs, le Client s’engage à s’assurer que le matériel et les logiciels utilisés pour accéder à B2B Connect, y compris les ordinateurs de bureau, les tablettes, les routeurs, les systèmes de communication de données, etc., sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, ou de tout autre logiciel malveillant, etc. En ce qui concerne les données téléchargées par le Client, le Client garantit qu’il détient et/ou est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les données téléchargées et qu’il peut en disposer librement, et que les données téléchargées ne sont grevées d’aucun droit de tiers susceptible de faire obstacle à leur utilisation.
2.5 Sous réserve du respect des présentes CGU par le Client, MBF ou ses fournisseurs de contenu concèdent au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder et utiliser B2B Connect, l’Application B2B Connect et les Applications Après-Vente et Contenu de Données pour ses besoins professionnels propres. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes CGU sont réservés et conservés par MBF ou ses concédants de licence. Le Client n’est pas autorisé à permettre à des tiers extérieurs à son organisation d’accéder à B2B Connect, à l’exception des tiers qui effectuent des prestations opérationnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation du DSB. Le Client ne peut pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour intégrer une marque, un logo ou toute autre information protégée (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de B2B Connect, de l’Application B2B Connect ou des Applications Après-Vente et Contenus des Données sans l’accord écrit exprès de MBF.
2.6 Dans le cas où MBF et/ou le Client sont situés au sein de l’Union européenne (UE), les règles de la plateforme Mercedes-Benz, jointes en Annexe 2 des présentes CGU, s’appliquent.
3. Disponibilité des services
3.1 Il peut y avoir des interruptions de service en raison de travaux de maintenance nécessaires sur le site internet et l’Application B2B Connect. Des interruptions de service peuvent également survenir en raison de cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de MBF.
3.2 MBF attire l’attention sur le fait que : 1) il est techniquement impossible de garantir que les Systèmes soient exempts de tout défaut ou erreur, et, par conséquent, le fournisseur décline toute responsabilité à cet égard ; 2) des erreurs peuvent entraîner une interruption temporaire des Systèmes ; 3) la disponibilité des Systèmes dépend de conditions et de performances indépendantes de la volonté de MBF, telles que la capacité de transmission et les liaisons téléphoniques entre les différentes parties concernées. MBF n’est pas responsable des perturbations relevant de ce domaine.
3.3 L’utilisation des Systèmes s’effectue aux risques exclusifs du Client. Les Systèmes sont fournis au Client « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse, implicite ou légale. Ni MBF, ni MBAG ne garantissent que les Systèmes fonctionnent de manière ininterrompue, sécurisée, ponctuelle ou sans erreur, ni que les informations obtenues via les Systèmes seront exactes ou fiables.
4. Mode d’emploi obligatoire pour B2B Connect, B2B Connect Seller Center et XENTRY Support System
4.1 B2B Connect fournit un service qui permet au Client de collecter des bases de données de véhicules à partir du numéro d’identification du véhicule (FIN/VIN), afin de faciliter l’identification rapide des pièces et des informations techniques correspondant au véhicule du client final. En acceptant les présentes CGU, le Client s’engage à fournir au client final toutes les informations pertinentes et à s’assurer qu’il est autorisé à utiliser les données à caractère personnel du client final dans ce contexte conformément à la législation applicable, notamment en ce qui concerne le numéro d’identification du véhicule (« FIN/VIN »), le numéro d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le nom du client final, si ces données sont saisies.
4.2 Le Client peut créer un ticket de support au sein du système XENTRY Support System et inclure parmi une liste présélectionnée, un réparateur agréé Mercedes-Benz en lui accordant l’accès à cette demande d’assistance. Dans ce cas, le Client peut sélectionner, via un menu prédéfini dans le système, les noms des employés du réparateur agréé Mercedes-Benz afin qu’ils soient informés de la demande d’assistance et puissent la suivre ou la commenter. MBAG décline toute responsabilité quant à l’utilisation du Seller Center par un réparateur agréé Mercedes-Benz, ainsi que pour les commentaires ou toute autre assistance fournie par ce Partenaire au Client. Cette assistance est fournie uniquement dans le cadre de la relation entre le Client et le réparateur agréé Mercedes-Benz, et sous la seule responsabilité du réparateur agréé Mercedes-Benz.
4.3 De plus, le réparateur agréé Mercedes-Benz peut créer des tickets de support pour le compte du Client. Le réparateur agréé Mercedes-Benz peut sélectionner les noms des employés de l’établissement du Client en utilisant un menu prédéfini dans le système. Les employés ainsi sélectionnés de l’établissement du Client recevront le ticket de support qui leur est attribué à titre informatif, ticket créé par le réparateur agréé Mercedes-Benz pour le Client.
4.4 Le Client doit veiller à la transparence de ce processus et au respect de l’ensemble des obligations en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l’accès et le traitement des données à caractère personnel. Mercedes-Benz AG décline toute responsabilité quant au respect par le Client de ces obligations.
4.5 L’article 11 demeure toutefois applicable.
5. Autres dispositions relatives à l’utilisation de B2B Connect
5.1 Pour pouvoir acheter des pièces via B2B Connect, le Client doit accepter les conditions d’utilisation spécifiques et obtenir l'activation pour la commande en ligne par le réparateur agréé Mercedes-Benz concerné. Après cette activation, le Client pourra acheter des pièces directement via B2B Connect auprès des réparateurs agréés Mercedes-Benz. Ces achats seront régis par les conditions générales de vente et les dispositions relatives à la protection des données ou les notifications du réparateur agréé Mercedes-Benz, qui est le partenaire contractuel du Client. Le paiement sera effectué séparément et sera régi par les conditions générales de vente du réparateur agréé Mercedes-Benz.
5.2 Le Client peut sélectionner des pièces auprès des réparateurs agréés Mercedes-Benz et les ajouter dans un « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
5.3 L’offre de pièces ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple invitation à soumettre une offre d’achat aux réparateurs agréés de Mercedes-Benz (« invitatio ad offerendum »). Sauf stipulation contraire entre le réparateur agréé Mercedes-Benz et le Client, en cliquant sur le bouton « envoyer la commande », le Client soumet une demande ferme d’achat des pièces sélectionnées. Cette demande ne devient contraignante qu’au moment où le réparateur agréé Mercedes-Benz accepte la commande du Client en transmettant une acceptation de commande. Ainsi, le contrat est réputé conclu uniquement après l'acceptation de la commande par le réparateur agréé Mercedes-Benz. L’acceptation de la commande peut être envoyée par le réparateur agréé Mercedes-Benz soit sous forme d’accusé de réception électronique, soit générée directement via B2B Connect. À cet égard, MBF agit uniquement en tant que messager pour la transmission des déclarations de volonté respectives. Avant la validation de la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données saisies.
5.4 Avant d’envoyer une commande, le Client doit vérifier que le ou les articles sélectionnés sont compatibles avec le véhicule concerné. Le réparateur agréé Mercedes-Benz peut fournir au Client via B2B Connect des informations sur le délai estimé de livraison des pièces commandées.
5.5 Lors de la commande de pièces auprès du réparateur agréé Mercedes-Benz via B2B Connect, les données de la société du réparateur agréé Mercedes-Benz sont affichées dans le système, ainsi que les informations relatives aux remises accordées par ce réparateur agréé Mercedes-Benz. Lors de la commande de pièces, le réparateur agréé Mercedes-Benz recevra les détails de la commande (nombre de pièces commandées, numéro de commande), ainsi que les informations relatives à la société du Client (nom et adresse de l’organisation, nom d’utilisateur, e-mail, numéro de téléphone) et à la transaction concernée. Ces informations sont utilisées pour la gestion en ligne des commandes de pièces, la mesure associée de l’acceptation du marché et l’amélioration continue du système.
5.6 Certaines informations concernant la transaction du Client telle qu’exécutée via B2B Connect seront fournies à MBF afin d’être affichées au Client dans B2B Connect, notamment l’historique des commandes, des informations spécifiques sur les pièces achetées, etc.
5.7 De plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel des Clients qui sont transmises au réparateur agréé Mercedes-Benz afin de permettre l’achat de pièces peuvent être énoncées respectivement dans la politique de confidentialité ou dans les conditions applicables du réparateur agréé Mercedes-Benz.
5.8 Les réparateurs agréés Mercedes-Benz, MBF et MBAG, déclinent toute responsabilité quant aux informations manquantes ou incorrectes, telles que, par exemple, sur l’installation, les prix et les remises ainsi que les informations sur les délais estimés de livraison et les informations relatives au processus de retour. La disponibilité des pièces ainsi que les délais estimés de livraison indiqués, sont fournies à titre indicatif, sur la base de l’expérience et n’ont pas de valeur contractuelle.
6. Autres dispositions relatives à l’utilisation de l’Application B2B Connect
6.1 L’Application B2B Connect permet l’utilisation mobile de certaines fonctions spécifiques de B2B Connect sur des appareils mobiles en atelier. Les utilisateurs peuvent se connecter à l’Application B2B Connect en utilisant les mêmes identifiants que ceux de la plateforme Web B2B Connect. L’Application B2B Connect offre, par exemple, la fonction supplémentaire de scan du VIN (numéro d’identification du véhicule), permettant d’enregistrer un VIN directement via la caméra de l’appareil mobile sans saisie manuelle dans B2B Connect. Ainsi, les pièces de rechange correspondantes en cours d’examen pour le modèle correspondant sont affichées directement dans l’Application B2B Connect. L’Application B2B Connect permet également à l’utilisateur de scanner une pièce directement sur le véhicule à l’aide de la caméra du smartphone, fournissant ainsi à l’utilisateur une liste des meilleures correspondances. Cela ne fonctionne que pour les pièces visibles.
6.2 Le Client peut sélectionner des pièces et les ajouter dans un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le panier d’achat dans l’Application est synchronisé avec le panier d’achat B2B Connect sur le site web. Le processus de commande reste inchangé.
6.3 L’utilisation de l’Application B2B Connect par les Clients est régie par les conditions applicables à B2B Connect telles que définies ci-après.
7. Autres dispositions relatives à l’utilisation des Applications Après-Vente et Contenu de Données
7.1 Comme MBF est situé dans l’Union européenne (UE), lors de la commande d’Applications Après-Vente et Contenu de Données via B2B Connect, le Client achètera les services respectifs directement auprès de MBAG. Pour l’achat effectif de ces services, les conditions générales, y compris les dispositions relatives à la protection des données et les notifications de MBAG ou de MBF, s’appliqueront.
7.2 Le Client peut sélectionner les Applications Après-Vente et Contenu de Données et les ajouter dans un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
7.3 L’offre d’Applications Après-Vente et Contenus de Données ne constitue pas une offre juridiquement contraignant au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple invitation à soumettre une offre (« invitatio ad offerendum »). Sauf stipulation contraire entre MBF ou MBAG, et un Client, en cliquant sur le bouton « confirmer la commande et payer », le Client soumet une demande ferme d’achat des Applications Après-Vente et Contenu de Données et un contrat sera considéré comme conclu quand le paiement aura abouti et que MBF ou MBAG accepte la commande d’un Client en transmettant une acceptation de commande. L’acceptation de la commande sera envoyée sous forme électronique. À cet égard, MBF n’agit qu’en tant que messager de réception pour les déclarations d’intention correspondantes. Avant de soumettre la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données saisies.
7.4 Les informations concernant le traitement des données personnelles des Clients ou des clients du Client par MBAG ou MBF dans le cadre de la mise à disposition des Applications Après-Vente et Contenu de Données sont définies dans les réglementations spécifiques en matière de protection des données pour les Applications Après-Vente et Contenu de Données.
8. Autres dispositions relatives à l’utilisation de 5*Rater
8.1 Lors de l’utilisation de l’outil 5*Rater pour évaluer les performances d’un réparateur agréé Mercedes-Benz, certaines informations du Client, y compris le nom de la société du Client et les informations relatives à l’achat, seront transmises à MBF et au réparateur agréé Mercedes-Benz concerné par l’évaluation du Client.
8.2 Des informations supplémentaires concernant l’utilisation des données par MBAG, MBF ou le réparateur agréé Mercedes-Benz sont précisées dans la politique de confidentialité applicable à B2B Connect.
9. Droits d’auteur et droits sur les bases de données
9.1 L’ensemble des contenus inclus et/ou fournis par les Systèmes, tels que les textes, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les extraits audio, les téléchargements numériques et les compilations de données sont tous protégés par le droit d’auteur et par d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces contenus ne peuvent être copiés, que ce soit à des fins commerciales ou de redistribution, ni modifiés et utilisés sur d’autres sites internet. Certains documents et/ou éléments sont soumis aux droits d’auteur des tiers ayant mis ces contenus à disposition.
9.2 Les Clients ne sont pas autorisés à extraire et/ou réutiliser de manière systématique des parties essentielles des Systèmes sans l’autorisation écrite expresse de MBAG. En particulier, ils ne peuvent pas utiliser des techniques de collecte et/ou d’extraction de données telles que l’exploration de données (data mining), les robots et/ou tout autre programmes similaires pour extraire des parties essentielles des Systèmes en vue de leur réutilisation (que ce soit une ou plusieurs fois) sans l’autorisation écrite expresse de MBAG. En outre, les Clients ne sont pas autorisés à créer et/ou publier leur propre base de données reprenant des parties essentielles des Systèmes sans l’autorisation écrite expresse de MBAG.
10. Réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle
MBAG respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si un Client estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été utilisés d’une manière susceptible de constituer une atteinte, il doit suivre la procédure de notification d’atteinte mise en place par MBF / MBAG.
11. Responsabilité
11.1 MBF s’efforce de fournir un accès continu et fiable aux Systèmes. Cependant, en raison des caractéristiques du réseau Internet, une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie. Il est possible que l’accès aux Systèmes soit temporairement interrompu ou limité pour effectuer des opérations de maintenance, de réparation ou pour intégrer de nouveaux équipements. MBF met tout en œuvre pour minimiser la fréquence et la durée de ces interruptions ou limitations.
11.2 Dans la mesure où la responsabilité de MBF est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants légaux et préposés.
11.3 En ce qui concerne la fourniture effective des Applications Après-Vente et Contenu de Données achetés, les conditions générales respectives de MBF ou de MBAG s’appliquent.
12. Liens vers d’autres sites internet
12.1 Concernant les liens hypertextes menant à des sites internet tiers non exploités par MBF, et les contenus accessibles via ces liens, MBF n’a aucun contrôle sur lesdits contenus, ces sites internet étant totalement indépendants de MBF.
12.2 En conséquence, MBF décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites internet tiers, ainsi qu’aux conséquences résultant de leur utilisation par les visiteurs de ces sites internet. L’accès à ces sites internet via des liens hypertextes se fait aux risques et périls du Client.
12.3 D’autres sites internet peuvent avoir un lien vers les sites internet de MBF. Un tel lien nécessite l’accord préalable de MBF.
12.4 Les conditions d’utilisation propres aux sites internet tiers accessibles via des liens fournis dans le cadre des produits MBF s’appliquent aux services proposés sur ces sites.
13. Modifications des CGU
13.1 MBF se réserve le droit de modifier les fonctionnalités accessibles via B2B Connect (y compris l’Application B2B Connect et les Applications Service Après-Vente et Contenu de Données) lorsque ces modifications n'entraînent pas de changement des présentes CGU. Le Client sera informé par MBF de toute modification de ce type par écrit (par exemple, par e-mail) au moins un mois avant sa mise en œuvre.
13.2 MBF peut également modifier les présentes CGU unilatéralement, dans la mesure où ces modifications sont neutres ou avantageuses pour les Clients. Dans les autres cas, MBF informera le Client par écrit d’une telle modification au moins six (6) semaines avant son entrée en vigueur. Si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception de cette notification, les modifications proposées deviendront contractuellement contraignantes pour les Parties six (6) semaines après la notification. MBF informera expressément le Client, au moment de la notification, des conséquences d’une absence d’opposition. Le Client dispose d’un droit d’opposition à toute modification des présentes CGU. En cas d’opposition du Client, MBF se réserve le droit de résilier l’accès du Client aux Systèmes concernés par la modification, pour motif légitime.
13.3 En ce qui concerne la fourniture effective des Applications Après-vente et du Contenu de Données achetés, les conditions générales respectives de MBF ou de MBAG s’appliquent.
13.4 Les dispositions de l’article 12 ne sont pas affectées par la présente clause.
14. Durée et résiliation
14.1 Les présentes CGU prennent effet dès leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Toute résiliation effectuée en vertu du présent article doit être effectuée par écrit.
14.2 Le Client peut résilier les présentes CGU à tout moment moyennant un préavis de quatre (4) semaines, délai après lequel son droit d’utiliser B2B Connect et l’Application B2B Connect prendra fin. En ce qui concerne la fourniture effective des Applications Après-Vente et du Contenu de Données, les conditions générales applicables sont celles de MBF ou de MBAG.
14.3 MBF peut, à tout moment, cesser de fournir B2B Connect et l’Application B2B Connect et résilier le droit d’utilisation du Client moyennant un préavis de quatre (4) semaines. Les conditions générales respectives de MBF ou de MBAG s’appliquent également à la fourniture des Applications Après-Vente et du Contenu de Données.
14.4 Chaque Partie peut résilier de manière anticipée et sans préavis les présentes CGU pour un motif légitime (résiliation pour cause).
14.5 Constitue notamment un motif légitime de résiliation la cessation du contrat de licence principale. En effet, les droits de MBF de fournir B2B Connect et l’Application B2B Connect au Client découlent d’un accord entre MBAG et MBF. MBF peut donc résilier les présentes CGU sans préavis écrit au Client si ses propres droits de fournir B2B Connect et l’Application B2B Connect sont résiliés et/ou ne sont pas reconduits par MBAG.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Tout différend ou toute contestation relative aux présentes CGU est régi exclusivement par le droit français.
15.2 En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MBF.
16. Dispositions finales
16.1 En cas de violation des présentes CGU par le Client, MBF est en outre en droit de faire valoir ses droits à tout moment, pour chaque cas d’infraction, sans que l’absence d’exercice immédiat d’un droit ne puisse valoir renonciation à celui-ci.
16.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres dispositions.
16.3 La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGU. Dans ce cas, la disposition sera remplacée par une autre disposition légalement admissible ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initialement prévue.
Annexe 1 : Règles de la plateforme
1. Règles générales de la plateforme
MBF se réserve le droit de bloquer les Partenaires ou les Clients (ci-après dénommés ensemble « Utilisateurs » ou « Utilisateur ») ou de prendre d’autres mesures appropriées en cas de signes d’utilisation abusive de B2B Connect ou d’utilisation contraire aux dispositions contractuelles applicables. Une utilisation sera notamment considérée comme abusive si l’Utilisateur utilise B2B Connect ou les informations qui y sont fournies à des fins autres que celles auxquelles elles ont été destinées, à des fins illégales ou portant atteinte aux droits de MBF ou de tiers, ou de manière non conforme aux autres directives de MBF.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies à MBF et aux autres Utilisateurs seront à tout moment exactes, sincères, complètes et conformes à toutes les exigences légales et dispositions contractuelles applicables. L’Utilisateur s’engage à informer MBF sans délai de toute modification substantielle des informations fournies à MBF, susceptibles d’affecter la relation contractuelle ou l’utilisation de la plateforme.
En particulier, B2B Connect ne peut pas être utilisé pour diffuser des informations à caractère : raciste et inhumain ; des informations fausses ou trompeuses ; des informations offensantes, abusives, harcelantes, haineuses, obscènes, menaçantes ou autrement répréhensibles ; des informations en violation d’exigences légales (y compris les obligations d’étiquetage ou de transparence) ; ou des informations dont la diffusion constitue une infraction pénale ou administrative.
En cas de violation des CGU applicables à B2B Connect et dont MBF aurait connaissance (par exemple par le biais d’un signalement d’un Client, d’un Partenaire ou de tout tiers), MBF se réserve le droit de bloquer ou de supprimer immédiatement (temporairement ou définitivement, selon le cas) le contenu concerné, et de prendre toutes les autres mesures nécessaires.
Selon la gravité, la fréquence et le nombre de violations, les mesures suivantes peuvent être prises :
Suppression temporaire ou définitive de contenu ;
Blocage temporaire d’un compte Utilisateur ou d’un accès Utilisateur ;
Désactivation du compte Utilisateur ou accès Utilisateur pendant trois (3) mois ;
Blocage permanent du compte Utilisateur et de tous les contenus associés ;
Blocage permanent du compte Utilisateur et de tous les contenus associés, et inscription des données d’accès (notamment l’adresse e-mail et autres données d’identification) sur une liste noire, de sorte qu’un nouveau compte Utilisateur ou un nouveau contenu ne peut pas être créé ;
Dans les cas où la loi l’exige, l’Utilisateur sera informé de la décision de MBF et pourra formuler ses observations. Après examen de ces observations (ou en l’absence d’observations), MBF prendra une décision finale sur la façon de traiter le contenu concerné. Selon le cas, des mesures de modération supplémentaires telles que décrites dans les CGU de B2B Connect seront appliquées. L’Utilisateur recevra une notification ou un e-mail concernant la décision de modération prise, y compris une justification.
Les commentaires ou demandes concernant une décision de modération prise au titre du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) peuvent être adressés aux points de contact énumérés à l’article 1.3. L’Utilisateur doit préciser la décision contestée (par exemple, en indiquant la date, l’objet et/ou le numéro de dossier) et exposer les raisons de son recours ou les points qu’il souhaite éclaircir.
Les contestations qui ne peuvent être résolues par les processus décrits ci-dessus pourront faire l’objet d’une médiation devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. Le cas échéant, les informations relatives à l’accès à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges seront mises à disposition sur le site internet B2B sous la rubrique « mentions légales ». Indépendamment de cette procédure, tout Utilisateur conserve le droit de saisir les tribunaux compétents.
2. Points de contact
Pour toute demande de renseignements sur le contenu de B2B Connect, l’Utilisateur peut utiliser les points de contact disponibles sur le site internet B2B sous la rubrique « Fournisseur / Confidentialité des données ». Lorsqu’il contacte MBF, l’Utilisateur doit toujours préciser sa demande en indiquant l’objet de sa demande, le motif ainsi que la manière dont MBF peut aider l’Utilisateur dans sa demande.
2.1 Contenus illicites
Si l’Utilisateur souhaite signaler un contenu illégal et des violations des CGU de B2B Connect, il peut se référer au formulaire de contact fourni sur le site internet de B2B sous la rubrique « Fournisseur / Confidentialité des données ». Lorsqu’il contacte MBF, l’Utilisateur doit toujours préciser sa demande en indiquant, par exemple, pourquoi le contenu est jugé comme illégal ou non conforme, où il se trouve, à quelle date il a été constaté, etc.
2.2 Réclamations et questions relatives à une décision
Si l’Utilisateur souhaite contacter MBF pour formuler une réclamation contre une décision prise à son encontre comme décrit ci-dessus, l’Utilisateur doit se référer au formulaire de contact fourni sur le site internet B2B sous la rubrique « Fournisseur / Confidentialité des données ».
(Juillet 2025)
